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2500331 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Uncontested Administrative Appeal

Numéro de cause 2500331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an implicit administrative decision by a local public agricultural teaching and training institution that issued a warning on July 1, 2024, and requested costs, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record uncontested withdrawals by order, granted the request and formally recorded the claimant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Uncontested Administrative Appeal: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record uncontested withdrawals by order, granted the request and formally recorded the claimant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel titre exécutoire pour les créances non contestées retrait de la requête annulation de la décision administrative frais administratifs qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2206918
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2501879
Appeal Withdrawal and Administrative Court Ruling
2310669
Withdrawal of Appeal Against Administrative Dismissal Decision
22TL20911
Withdrawal of Appeal Following Administrative Court Order
482547
Appeal Dismissed Due to Unconditional Withdrawal of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. A B, représenté par Me Parison, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par la quelle le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de l'Aube contre la décision

du 1er juillet 2024 lui infligeant un avertissement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 20 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.