Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Factual Basis and Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged their administrative situation following the end of an internship on January 31, 2024, by filing a request with the administrative tribunal that lacked any statement of facts, legal grounds, or specific conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the initial request failed to articulate any legal means or specific relief sought under Article R. 411-1, and considering that this deficiency was not corrected during the statutory two-month appeal period outlined in Article R. 421-1, the petition was manifestly inadmissible and therefore summarily rejected under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Factual Basis and Legal Grounds: The court reasoned that because the initial request failed to articulate any legal means or specific relief sought under Article R. 411-1, and considering that this deficiency was not corrected during the statutory two-month appeal period outlined in Article R. 421-1, the petition was manifestly inadmissible and therefore summarily rejected under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
This provision was cited in the reasoning explaining why the application lacked sufficient substance to be regularized.
This provision was cited in the reasoning to establish that the administrative appeal deadline had passed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, Mme B... A... saisit le tribunal de sa situation administrative après la fin de son stage prononcée par le maire de Bois-le-Roi le 31 janvier 2024.
Par une lettre enregistrée le 23 mai 2025, Me Desmot s’est constitué au profit de Mme A... et n’a pas produit de mémoire complémentaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). ».
2. Par la présente requête, Mme A... se borne à saisir le tribunal de sa situation administrative après la fin de son stage prononcée par le maire de Bois-le-Roi le 31 janvier 2024. Cette requête, dénuée de moyens et de conclusions au sens de l’article R. 411-1 du code justice administrative, n’a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux visé à l’article R. 421-1 du même code, lequel délai, dans les circonstances de l’espèce, a commencé de courir à compter de la date d’enregistrement de la requête au greffe du tribunal. Il s’ensuit que la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et la commune de Bois-le-Roi.
Fait à Melun, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,