Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500330 Généré par l'IA

Litigant v. Administrative Tribunal: Summary Dismissal of Request for Disqualification and Annulment

Numéro de cause 2500330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought various remedies from the Administrative Tribunal, including the disqualification of the court president due to aggravated legitimate suspicion, the annulment of an erroneous publication of a prior ruling that omitted quotation marks around the phrase "loi du pays," and the imposition of a daily penalty for non-compliance. The court dismissed the entire request in an ordinance, reasoning that the contested publication, given its effect, had absolutely no bearing on the litigant's legal situation, rendering the conclusions manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. Administrative Tribunal: Summary Dismissal of Request for Disqualification and Annulment: The court dismissed the entire request in an ordinance, reasoning that the contested publication, given its effect, had absolutely no bearing on the litigant's legal situation, rendering the conclusions manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure de récusation retrait de la requête demande adressée à l'autorité e-justice durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
6°) de lui allouer une somme de 500 001 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the decision to reject the request due to manifest inadmissibility.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the request.
Généré par l'IA
2504121
Administrative Claim Dismissal for Lack of Prosecution
2502730
Summary Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions
2200758
Litigant's Comprehensive Administrative Challenge Dismissed for Inadmissibility and Jurisdictional Grounds
493642
Withdrawal of Appeal in Administrative Case
2201572
Litigant v. Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the decision to reject the request due to manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) de faire droit à sa demande de récusation pour cause de suspicion légitime aggravée ;

2°) d'annuler la publication erronée de l'arrêt n° 501288 telle qu'intervenue au JOPF du 15 mai dernier en tant qu'elle a érasé les guillemets autour des mots " loi du pays " ;

3°) d'ordonner qu'un erratum soit publié au plus tard le lendemain de la décision à intervenir avec la reproduction conforme à l'original ;

4°) de prononcer une astreinte de 66 666 francs des colonies françaises du Pacifique par jour de retard ;

5°) de faire droit à toutes autres mesures idoines pour garantir le respect de l'usage de " lois du pays " à l'avenir ;

6°) de lui allouer une somme de 500 001 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les articles 1410 et 176 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sont méconnus ;

- il y a détournement de pouvoir et atteinte à la sécurité juridique, violation du principe d'impartialité et de la séparation des pouvoirs ;

- Eric Spitz haut-commissaire de la République en Polynésie française et Bertrand Dacosta conseiller d'Etat doivent être appelés en la cause ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. La " décision " attaquée, eu égard à son objet n'a, de par ses effets, strictement aucune incidence sur la situation de M. B. Les conclusions de la requête sont ainsi entachées d'une irrecevabilité manifeste et ne peuvent qu'être rejetées comme telle.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera délivrée à la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 19 juillet 2025.

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,