Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order dated February 8, 2025, compelling him to leave French territory, specifying the destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban, while also requesting an order to compel the prefect to re-examine his situation and seeking costs. The court determined jurisdiction based on the petitioner's subsequent assignment to residence in the Ariège department by the Ariège prefect on the same day as the contested order, applying procedural rules that mandate the transfer of the case to the administrative tribunal within whose jurisdiction the individual is currently assigned to residence, which corresponds to the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-17 du même code, Article 1er; Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer: The court determined jurisdiction based on the petitioner's subsequent assignment to residence in the Ariège department by the Ariège prefect on the same day as the contested order, applying procedural rules that mandate the transfer of the case to the administrative tribunal within whose jurisdiction the individual is currently assigned to residence, which corresponds to the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish which administrative court has jurisdiction based on the place of residence assignment.
Cited in the reasoning as the basis for the judge's power to transmit the file to the competent jurisdiction by ordinance.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction of the Toulouse administrative tribunal.
The order to transmit the file of Mr. A's request to the administrative tribunal of Toulouse.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février, M. B A, représenté par Me Marchetti, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au " préfet " de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3.
La présidente du tribunal a désigné M. Seytel, premier conseiller, pour statuer en application des articles L. 922-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". Aux termes de l'article R. 922-17 du même code : " () /Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne () ".
4. Par une décision du 8 février 2025, le préfet du Territoire de Belfort a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par une décision du même jour, le préfet de l'Ariège a assigné à résidence M. A dans le département de l'Ariège pour une durée maximale de 45 jours. Ainsi, en application des dispositions citées aux points 2 et 3, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Toulouse le dossier de la requête de M. A.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. B A.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Territoire de Belfort.
Fait à Besançon, le 14 février 2025.
Le magistrat désigné,
J. Seytel
Pour expédition,
La greffière
N°2500330