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2500329 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Weapons Surrender Order

Numéro de cause 2500329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring the surrender of weapons and ammunition, along with associated injunctive relief and costs, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim. The court, acting under the authority granted by administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order simply recording the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L 911-2 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Weapons Surrender Order: The court, acting under the authority granted by administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order simply recording the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête reddition de pièces justificatives infraction à la loi sur les armes insoumission à une décision de l'autorité renonciation au brevet droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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article L 911-2 du code de justice administrative
quinze jours à compter de la décision à venir en application de l'article L 911-2 du code de justice administrative ;
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en vertu de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court issued an order granting the withdrawal of the request, as stated in the operative part.
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2303150
Withdrawal of Appeal Against Weapons Surrender Order
498147
Prefectural Order Weapon Surrender Challenge Appeal Dismissal
2400572
Firearm Surrender Order Challenge Dismissed
2403068
Firearms Surrender Order Upheld Due to Prior Weapons Conviction
2200970
Withdrawal of Annulment Action Following Prefectural Order Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order granting the withdrawal of the request, as stated in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 24 février 2025, M. B A, représenté par Me Vermorel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 du préfet de la Côte-d'Or lui ordonnant de se dessaisir des armes et munitions en sa possession et lui interdisant de détenir armes et munitions ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or à reprendre une décision dans un délai de

quinze jours à compter de la décision à venir en application de l'article L 911-2 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en vertu de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de la Côte-d'Or a produit une pièce le 2 septembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la

Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 5 septembre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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