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2500329 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Petition for Driving Record Rectification

Numéro de cause 2500329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant filed a petition seeking the annulment of the implicit rejection of his request to rectify the driving record information concerning a 2021 infraction and to recalculate his license points, and requesting costs. After the opposing administrative authority failed to submit a defense, the applicant twice filed subsequent memoranda, ultimately declaring a complete withdrawal of all conclusions in his request. The court, citing the provision allowing the president of the judgment panel to formally note voluntary withdrawals, issued an order officially acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code justice administrative; Applicant Withdraws Petition for Driving Record Rectification: After the opposing administrative authority failed to submit a defense, the applicant twice filed subsequent memoranda, ultimately declaring a complete withdrawal of all conclusions in his request. The court, citing the provision allowing the president of the judgment panel to formally note voluntary withdrawals, issued an order officially acknowledging the applicant's unconditional withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire désistement rectification de la décision retrait de la demande de révision demandes de renseignements demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
l'article L. 761-1 du code justice administrative
Although the main claim was withdrawn, the applicant maintained the claim for costs based on this article, which is implicitly addressed by the overall outcome (no specific order on costs is visible in the final dispositive, but the withdrawal acknowledgement is the only decisive act).
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2400187
Withdrawal of Proceedings Regarding Driving Record Rectification
2403114
Petitioner Withdraws Appeal After Driving License Rectified
2300083
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Correction Denial
2501209
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving Point Count Rectification
2404414
Petitioner Withdraws Request for License Point Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

l'article L. 761-1 du code justice administrative

Although the main claim was withdrawn, the applicant maintained the claim for costs based on this article, which is implicitly addressed by the overall outcome (no specific order on costs is visible in the final dispositive, but the withdrawal acknowledgement is the only decisive act).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet, en date du 6 janvier 2025, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d'information intégral de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier ce relevé d'information des mentions relatives à l'infraction du 22 avril 2021 et de tenir compte de ces rectifications pour recalculer le solde de points du capital de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 31 janvier 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.