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2500329 Généré par l'IA

Taxpayers v. Tax Authority (Property Tax Assessments)

Numéro de cause 2500329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the cancellation of property tax assessments for the years 2018 to 2022, arguing that the official tax website lacked clarity regarding 2024 exemptions, after their administrative claim challenging the 2016-2022 assessments was rejected as time-barred. The administrative court dismissed the application because the taxpayers failed to contest the actual, decisive reason for the rejection of their prior administrative claim (the untimeliness of the request), relying instead on irrelevant arguments about the website's clarity concerning a different tax year, thus presenting inoperable grounds for appeal under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. Tax Authority (Property Tax Assessments): The administrative court dismissed the application because the taxpayers failed to contest the actual, decisive reason for the rejection of their prior administrative claim (the untimeliness of the request), relying instead on irrelevant arguments about the website's clarity concerning a different tax year, thus presenting inoperable grounds for appeal under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale impôt foncier exonération fiscale demande adressée à l'autorité défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, leur requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because the arguments presented were inoperative.
Article 1er
This article constitutes the explicit order rejecting the application of M. et Mme B.
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2303453
Property Owner v. Tax Administration Regarding Property Tax Assessments
2208798
Taxpayers v. Property Tax Assessment Denial
2208217
Taxpayers v. Property Tax Assessments
2204355
Taxpayers v. Tax Assessment Cancellation for Non-Occupancy
2214847
Property Tax Assessment Cancellation Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because the arguments presented were inoperative.

Article 1er

This article constitutes the explicit order rejecting the application of M. et Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2018 à 2022 dans les rôles de la commune de Dore l'Eglise.

Ils soutiennent que le site " Impôts.gouv.fr " manque de clarté, d'information et de précisions portant sur les exonérations dont ils ont bénéficié pour 2024.

Vu les autres pièces du dossier. ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Par une décision du 13 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a rejeté la réclamation de M. et Mme B tendant au dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2022, au motif que leur demande est hors délai. Pour contester cette décision, M. et Mme B se bornent à invoquer les manques d'information du site " Impôts.gouv.fr ". Ce faisant, les requérants ne contestent pas utilement le motif de rejet de leur réclamation contentieuse. Ainsi, M. et Mme B, qui n'ont présenté aucun autre mémoire avant l'expiration du délai de recours contentieux, n'assortissent leur demande que de moyens inopérants. Par suite, leur requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mai 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2500329pm