Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to correct their integral driving license statement, requesting the reinstatement of points deducted for various infractions and the attribution of points from a recent road safety course. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a simple and unqualified withdrawal of their entire application. Consequently, the court ruled, based on the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, to officially record the withdrawal of the petitioner's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Driving License Points: However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a simple and unqualified withdrawal of their entire application. Consequently, the court ruled, based on the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, to officially record the withdrawal of the petitioner's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement) by order.
The court formally grants notice of the discontinuance of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite, en date du 5 janvier 2025, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de rectifier le relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier le relevé d'information intégral et de restituer les points retirés suite aux infractions commises les 7 août 2013, 29 janvier 2017, 15 mars 2023 et 7 octobre 2018, ainsi que d'attribuer les quatre points auxquels il avait droit à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 8 et 9 novembre 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé
E. Drevon Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.