Litigant Seeks Annulment of Partial Remission of Housing Assistance Overpayment Debt Based on Fund Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a family allowance fund's decision that granted only a partial remission of an overpayment debt concerning housing assistance, leaving a balance due, and requested reimbursement of amounts already paid, asserting the overpayment resulted from the fund's error. The court dismissed the claim via an order, reasoning that the litigant failed to establish a financial hardship preventing debt repayment and that the sole argument—that the creditor made an error—is inoperative for contesting the refusal of full remission, as the principle derived from civil code articles dictates that receiving an undue payment still creates a restitution obligation, irrespective of the creditor's fault, leading to the rejection of the appeal based on manifestly inoperative grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 1302 du code civil, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Litigant Seeks Annulment of Partial Remission of Housing Assistance Overpayment Debt Based on Fund Error: The court dismissed the claim via an order, reasoning that the litigant failed to establish a financial hardship preventing debt repayment and that the sole argument—that the creditor made an error—is inoperative for contesting the refusal of full remission, as the principle derived from civil code articles dictates that receiving an undue payment still creates a restitution obligation, irrespective of the creditor's fault, leading to the rejection of the appeal based on manifestly inoperative grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article embodies the final order rejecting the plaintiff's request.
This provision was applied to reject the claim based on the inoperability of the sole ground raised by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette au titre de l'aide personnelle au logement (APL) laissant à sa charge la somme de 655,12 euros et sollicite le remboursement des sommes déjà versées.
Elle soutient que l'indu trouve son origine dans une erreur de la CAF.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
2. Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ".
3. Mme B conteste la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'APL. A l'appui de cette demande, la requérante, qui n'allègue ni n'établit se trouver dans une situation de précarité financière faisant obstacle au règlement de sa dette, se borne à faire valoir que l'indu résulte des erreurs de la CAF. Or, ce moyen est inopérant pour contester la décision attaquée dès lors que la circonstance qu'un créancier a commis une erreur ne fait pas obstacle, en application des principes dont s'inspirent notamment les articles 1302 et 1302-1 précités du code civil, à constituer débiteur celui qui a reçu le paiement indu. Dans ces conditions, et alors que Mme B n'a présenté aucun autre mémoire avant l'expiration du délai de recours contentieux. Dès lors, les conclusions de sa requête, fondées sur un tel et unique moyen inopérant, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mai 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pm