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2500328 Généré par l'IA

Application for Administrative Order to Compel Issuance of Receipt Rejected

Numéro de cause 2500328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested judicial intervention to compel the Prefecture to issue a receipt for a pending residency permit renewal application, asserting that no response or receipt had been provided after initiating the process. The Tribunal summarily rejected the application as manifestly inadmissible because the request, seeking an administrative order compelling action by the Prefecture rather than presenting a challenge based on stated facts and legal arguments (moyens), did not meet the procedural requirements for judicial review as stipulated by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Application for Administrative Order to Compel Issuance of Receipt Rejected: The Tribunal summarily rejected the application as manifestly inadmissible because the request, seeking an administrative order compelling action by the Prefecture rather than presenting a challenge based on stated facts and legal arguments (moyens), did not meet the procedural requirements for judicial review as stipulated by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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décisions incidentes contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This order rejects the claimant's request ('La requête de Mme A est rejetée').
Article R. 222-1
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
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2403019
Prefecture Refusal to Issue Residency Application Receipt
2500802
Administrative Justice Refusal Based on Implicit Rejection of Residence Permit Renewal
2307836
Applicant Denied Order Compelling Issuance of Residency Permit Receipt Following Implicit Rejection
2511877
Prefect's Refusal to Issue Receipt for Residency Permit Renewal Application
2501656
Administrative Receipt Issuance Mootness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order rejects the claimant's request ('La requête de Mme A est rejetée').

Article R. 222-1

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, Mme B A sollicite l'intervention du tribunal pour obtenir un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Elle soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour et ne pas encore avoir obtenu de réponse, ni de récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " et aux termes de l'article R.412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

2. Dans sa requête, Mme A sollicite l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour qu'elle puisse obtenir le récépissé de sa demande de titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 2 mai 2025.

Le président du tribunal

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,