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2500327 Généré par l'IA

Association v. Municipal Council on Urban Plan Modification and Construction Permit

Numéro de cause 2500327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a municipal council's deliberation modifying the local urban plan and a related construction permit, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal, relying on its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formalizing the association's withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipal Council on Urban Plan Modification and Construction Permit: The Administrative Tribunal, relying on its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formalizing the association's withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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autorités communales contrôle juridictionnel association réglementation de l'urbanisme modification du permis de construire révision du plan d'aménagement

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 27 janvier 2025, le tribunal a invité l'association AQVERSE à produire, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, les décisions attaquées.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals.
Article 1er
Gives formal recognition to the withdrawal of the request as ordered.
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2417840
Association v. Municipal Council (Urban Development Plan)
25VE00930
Association v. Municipality (Discontinuance of Appeal)
2314487
Association v. Local Authority: Withdrawal of Challenge to Urban Planning Decision
464620
Association v. Municipality (Urban Plan Modification Jurisdiction)
1804721
Associations v. Municipality on Local Urban Development Plan Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal recognition to the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, l'association pour la qualité de vie, l'environnement des habitants d'Escaudoeuvres et alentours (AQVERSE), représentée par sa présidente Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du conseil municipal d'Escaudœuvres du

11 septembre 2024 portant modification du plan local d'urbanisme ;

2°) d'annuler le permis de construire déposé par l'entreprise AGRISTO.

Par un courrier du 27 janvier 2025, le tribunal a invité l'association AQVERSE à produire, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, les décisions attaquées.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, l'AQVERSE se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, l'AQVERSE se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AQVERSE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour la qualité de vie, l'environnement des habitants d'Escaudoeuvres et alentours.

Fait à Lille, le 31 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière