Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order demanding immediate departure from French territory, setting an official destination country, and imposing a five-year re-entry ban, while also requesting an injunction for the removal of a Schengen information system flag and the immediate issuance of a provisional residence permit. The court determined, based on the claimant's residence in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) following release from administrative detention, that jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Montreuil, as established by rules specifying the administrative court competent for residency disputes and the defined territorial jurisdictions, leading to the referral of the case file to the designated court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined, based on the claimant's residence in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) following release from administrative detention, that jurisdiction lay with the Tribunal Administratif de Montreuil, as established by rules specifying the administrative court competent for residency disputes and the defined territorial jurisdictions, leading to the referral of the case file to the designated court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil based on territorial incompetence.
The President of the Tribunal delegated a magistrate to rule on the case under this procedural provision.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an ordinance, including the transmission of the case file.
This article defines the territorial competence for disputes concerning administrative police decisions, used to determine the correct jurisdiction.
This article establishes the districts of the administrative tribunals, used to identify the competent tribunal (Montreuil).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2025 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'officie et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret Atlantique de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. A du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 29 janvier 2025, le requérant est domicilié dans la commune de Saint-Denis (93200) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la présente requête présentée par la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète du Loiret et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Orléans, le 31 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA