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2500326 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Administrative Court Refuses Competence Over Social Security Benefit Claim (AAH)

Numéro de cause 2500326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the commission for rights and autonomy of disabled persons concerning the refusal of the allowance for disabled adults (AAH), arguing their health condition justified the benefit. The Administrative Tribunal of Toulouse dismissed the application by order, reasoning that disputes concerning the AAH, as established under the Social Security Code, fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative one, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to the provisions governing social security litigation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Administrative Court Refuses Competence Over Social Security Benefit Claim (AAH): The Administrative Tribunal of Toulouse dismissed the application by order, reasoning that disputes concerning the AAH, as established under the Social Security Code, fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative one, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to the provisions governing social security litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales autorité administrative sécurité sociale créance contestée gestion des prestations d'invalidité droit à la santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The claim was rejected based on the provision allowing magistrates to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
Généré par l'IA
2501271
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Competence in AAH Dispute
2503154
Refusal of Disability Benefits: Jurisdiction Dispute Over AAH and PCH Claims
2305195
Jurisdictional Dispute: Administrative Court vs. Judicial Court on AAH Appeals
2400887
Disability Benefits Appeal Jurisdiction Dispute
2210488
Jurisdictional Dispute: AAH Allocation and Judicial vs. Administrative Court Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the claim due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The claim was rejected based on the provision allowing magistrates to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Lot, sur recours préalable, lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Elle soutient que son état de santé de santé justifie l'attribution de l'AAH.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

3. La requête de Mme B porte sur un refus de versement de l'allocation aux adultes handicapés au motif d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de ce litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions, qui doivent, par suite, être rejetées sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 12 février 2025.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,