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2500325 Généré par l'IA

Petitioner v. State: Passport Renewal Rejection and Inadmissible Petition

Numéro de cause 2500325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the rejection of their passport renewal application, which was denied due to the expiration of the previous passport's validity date, by submitting a letter to the court detailing the administrative history without stating any specific legal arguments or conclusions requested from the judge. The Administrative Tribunal of Orléans dismissed the request in an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the submission failed to meet the mandatory requirements of Article R. 411-1 by not presenting any means or stated conclusions, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner v. State: Passport Renewal Rejection and Inadmissible Petition: The Administrative Tribunal of Orléans dismissed the request in an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the submission failed to meet the mandatory requirements of Article R. 411-1 by not presenting any means or stated conclusions, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4).

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport état requérant condition de validité droit de pétition renouvellement de l'autorisation recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Il en résulte que, faute de satisfaire aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The non-compliance with this article regarding the statement of grounds led to the inadmissibility of the application.
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2304269
Passport Renewal Rejection Appeal Dismissal
2403080
Passport Renewal Mootness Challenge Dismissed
2209790
Withdrawal of Passport Renewal Challenge and Cost Application Rejection
2205837
Rejection of Inadmissible Passport Annulment Claim Due to Failure to Rectify
2304709
Passport Refusal Upheld Due to Lack of Proven Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The non-compliance with this article regarding the statement of grounds led to the inadmissibility of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 24 janvier 2025, M. A B conteste une décision de rejet de sa demande de renouvellement de son passeport, déposée à la maire de Montargis, le 3 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité le renouvellement de son passeport le 3 décembre 2024 et s'est vu opposer un refus, le 16 janvier 2025, au motif que la date de validation de son passeport était expirée. En se bornant à informer le tribunal de l'historique de ses démarches et à lui demander de " faire ce qui est en [son] pouvoir afin de trouver une issue favorable à cette affaire ", M. B n'assortit sa requête de l'énoncé d'aucune conclusion et n'expose aucun moyen de droit qu'il entend soumettre à la juridiction. Il en résulte que, faute de satisfaire aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. B est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 28 août 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.