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2500325 Généré par l'IA

Prefect Compliance with Residency Appointment Order

Numéro de cause 2500325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order requiring the prefect to schedule an appointment within one month for an individual to file a residency permit application, under penalty of a daily fine, the prefect subsequently informed the court by correspondence in early February that the appointment had been fixed for February 28th; consequently, the court reasoned that the prefect had fully executed the initial order, rendering it unnecessary to proceed with the liquidation of the stipulated penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect Compliance with Residency Appointment Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de nomination assignation du lieu de séjour autorisation d'exécution respect des conditions de recevabilité séjour hebdomadaire observation du délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for issuing the order to rule that there is no need to proceed with the liquidation of the penalty.
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2201467
Order Compelling Prefect to Schedule Residency Permit Appointment
2201305
Mandamus to Prefect for Timely Residency Permit Appointment
2505477
Applicant v. Prefect: Compelling Residency Permit Appointment
2401130
Order Compelling Scheduling of Residence Permit Appointment
2401006
Applicant v. Prefect Regarding Residency Permit Appointment Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for issuing the order to rule that there is no need to proceed with the liquidation of the penalty.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2500325 du 3 février 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous à Mme A C épouse B afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, en prononçant une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par des courriers enregistrés les 5 et 17 février 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a fixé un rendez-vous à Mme C épouse B le 28 février 2025, en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance du 3 février 2025. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 3 février 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 3 février 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 20 février 2025.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,