Parking Fine Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a parking fine notice issued in December 2024, but the administrative court, noting that disputes concerning parking fine notices fall under the jurisdiction of the specialized parking tribunal as established by the general code of local authorities, ordered the immediate transfer of the case file to the competent parking tribunal, pursuant to the administrative justice code provisions regarding jurisdictional referrals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Parking Fine Jurisdiction Referral: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is transmitted to the competent court (Tribunal du stationnement payant) based on this article concerning the transfer of jurisdiction.
This article establishes the jurisdiction of the specialized court (tribunal du stationnement payant) for contesting parking fines, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement qui a été émis à son encontre le 17 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ".
3. M. A conteste un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement dont le contentieux relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, lequel est une juridiction administrative. Dès lors, eu égard aux dispositions précitées, il convient de transmettre le dossier au tribunal du stationnement payant.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal du stationnement payant.
Fait à Bordeaux, le 19 février 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,