Failure to Produce Contested Administrative Act in Petition for Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental decision from the preceding November, but the submitted petition, filed in January, lacked the requisite challenged administrative act. Despite being formally invited by the court to remedy this deficiency within a fifteen-day period, the petitioner failed to produce the contested decision or justify its absence, leading the court to deem the application manifestly inadmissible under the provisions governing the procedural correction of administrative appeals, and consequently order the rejection of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Produce Contested Administrative Act in Petition for Annulment: Despite being formally invited by the court to remedy this deficiency within a fifteen-day period, the petitioner failed to produce the contested decision or justify its absence, leading the court to deem the application manifestly inadmissible under the provisions governing the procedural correction of administrative appeals, and consequently order the rejection of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final disposal of the case, rejecting the claim.
Cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize the filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A... B... doit être considéré comme demandant d’annuler la décision du département des Côtes-d'Armor du
19 novembre 2024.
Par une lettre en date du 20 janvier 2025, le tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, en produisant la décision attaquée.
Vu :
la demande de régularisation adressée le 20 janvier 2025.
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…). / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…). ».
3. La requête de M. B... n’est pas assortie de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 janvier 2025 et dont il a accusé réception le 24 janvier suivant, M. B... n’a pas, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti et à la date de la présente ordonnance, produit la décision contestée, ni justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Rennes le 2 septembre 2025.
Le président désigné,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.