Tax Assessment Cancellation Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of local property tax assessments for vacant housing for the year 2024 concerning a specific property. Although the regional public finance director subsequently granted the requested tax cancellation, the applicant was formally invited by the court, pursuant to procedural rules, to confirm the continued relevance of their request within a one-month period. Since no confirmation was received by the deadline, despite the applicant having acknowledged receipt of the notification, the court ordered that the applicant be deemed to have withdrawn their appeal, thereby formally recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Cancellation Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Although the regional public finance director subsequently granted the requested tax cancellation, the applicant was formally invited by the court, pursuant to procedural rules, to confirm the continued relevance of their request within a one-month period. Since no confirmation was received by the deadline, despite the applicant having acknowledged receipt of the notification, the court ordered that the applicant be deemed to have withdrawn their appeal, thereby formally recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants the request based on the deemed withdrawal.
Cited as the provision allowing the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm their request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. B A doit être regardée comme demandant au tribunal le dégrèvement des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2024 d'un montant de 1 094 euros, à raison d'un bien sis 12, rue Ledru Rollin à Hénin-Beaumont.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement prononcé d'un montant de 1 094 euros.
Par une lettre du 14 avril 2025, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désiste en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. A a été, en application des dispositions précitées de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 14 avril 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti,
M. A, qui a pris connaissance du courrier adressé en accusé réception postal le
15 avril 2025, doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 31 juillet 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
Signé
D. Babski
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,