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2500324 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Social Contribution Collection

Numéro de cause 2500324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a payment order, reimbursement of a bank withdrawal, and damages against a social security fund concerning the collection of social contributions. The Administrative Tribunal ruled that, based on the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes regarding the collection of social contributions fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and therefore dismissed the request as manifestly incompetent pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Dispute Over Social Contribution Collection: The Administrative Tribunal ruled that, based on the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes regarding the collection of social contributions fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and therefore dismissed the request as manifestly incompetent pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale licenciement administratif versement de sûretés judiciaires ordre de paiement cotisation sociale versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis authorizing the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L.
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
En vertu de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L.
Généré par l'IA
2401172
Social Security Contribution Dispute Jurisdiction Challenge
2400081
Jurisdictional Dispute Over Social Security Contribution Recovery
2500993
Social Security Contribution Dispute Jurisdiction Challenge
2203502
Social Security Contribution Recovery Jurisdiction Dispute
2403496
Social Security Contribution Recovery Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

This order rejects the application because the court is manifestly incompetent to hear the case.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis authorizing the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler un commandement de payer émis par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (CGSSM) le 5 février 2024 ;

2°) la condamnation de la CGSSM à lui rembourser la somme de 2 223,12 euros prélevée sur son compte bancaire ;

3°) la condamnation de la CGSSM à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; (). Et aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

3. Le litige soumis par M. B, qui a trait au recouvrement de cotisations sociales, majorations et pénalités de retard mises à sa charge, relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est le seul compétent pour en connaître. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Schœlcher, le 26 mai 2025.

Le président,

J.M A