Referral of Case Regarding Football Supporter Restrictions to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and a professional sports company representing a football club filed an urgent administrative appeal seeking the suspension of a prefectural order that restricted the freedom of movement and stadium access for their supporters for an upcoming match against a local club in a specific city. The administrative court determined that the claims in the request were linked to parallel proceedings already before the highest administrative court, and therefore, pursuant to the rule concerning connected claims falling under its primary jurisdiction, the court ordered the referral of the entire case file to the President of the Litigation Section of the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article R. 341-1; Referral of Case Regarding Football Supporter Restrictions to Council of State: The administrative court determined that the claims in the request were linked to parallel proceedings already before the highest administrative court, and therefore, pursuant to the rule concerning connected claims falling under its primary jurisdiction, the court ordered the referral of the entire case file to the President of the Litigation Section of the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for transferring the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État.
Texte complet
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 22 janvier 2025, sous le numéro susvisé, la requête présentée par l'association Les Amis du Virage Sud et de la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Olympique de Marseille, représentées par la Selarl Grimaldi et Associés, tendant à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
- suspende l'arrêté n° 2025-066, non daté, du préfet des Alpes-Maritimes restreignant la liberté d'aller et de venir des supporters du Club de football de l'Olympique de Marseille dans la commune de Nice et d'accéder au stade Allianz Riviera à Nice à l'occasion du match du dimanche 26 janvier 2025 opposant l'OGC Nice à l'Olympique de Marseille ;
- mette à la charge du préfet des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 de code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 341-1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 341-1 : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel ".
2. Les conclusions de la requête de l'association Les Amis du Virage Sud et de la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Olympique de Marseille sont connexes à des conclusions présentées par les requérantes devant le Conseil d'Etat. Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête susvisée de l'association Les Amis du Virage Sud et de la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Olympique de Marseille est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à l'association Les Amis du Virage Sud et de la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Olympique de Marseille et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 24 janvier 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. A