Petitioner's Withdrawal of Visa Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection concerning a long-stay visa refusal for family reunification for a minor child, after an initial refusal by the consular authority and a subsequent appeal rejection. The court issued an order noting the petitioner's subsequent filing, which expressed a pure and simple withdrawal of the entire request, based on the administrative judge's authority to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Visa Annulment Request: The court issued an order noting the petitioner's subsequent filing, which expressed a pure and simple withdrawal of the entire request, based on the administrative judge's authority to record such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
This article, cited in the reasoning, is the basis authorizing the President to give note of the withdrawal (Article 1 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme C... D..., épouse B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur A... E..., représentée par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 30 août 2024 de l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant la délivrance d’un visa de long séjour au titre du regroupement familial à A... E... ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme D..., épouse B..., déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme D..., épouse B..., a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D..., épouse B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D..., épouse B..., et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme C... D..., épouse B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur A... E..., représentée par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 30 août 2024 de l’autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant la délivrance d’un visa de long séjour au titre du regroupement familial à A... E... ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme D..., épouse B..., déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, Mme D..., épouse B..., a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D..., épouse B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D..., épouse B..., et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,