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2500322 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Revocation of Building Permit

Numéro de cause 2500322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision from August 9, 2024, which revoked a previously tacitly granted building permit, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the entire claim on August 1, 2025. The court granted the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Revocation of Building Permit: The court granted the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation permis de construire communal révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Cambremer les frais de l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner.
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2200297
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Following Building Permit Issuance
2402410
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2307953
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit
2307080
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
2304617
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. B A, représenté par

Me Le Baron, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le maire de Cambremer a retiré le permis de construire qu'il avait tacitement obtenu ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cambremer les frais de l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 1er août 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Cambremer.

Fait à Caen, le 19 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Legrand