Jurisdictional Dismissal of Criminal Complaint Filed Before Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request to lodge a complaint for violence, rape, and attempted murder with the Administrative Tribunal. The court, referencing the Code of Administrative Justice, reasoned that such claims fall exclusively under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the request as filed before an incompetent jurisdiction pursuant to the Code of Criminal Procedure governing the handling of criminal complaints by the public prosecutor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Jurisdictional Dismissal of Criminal Complaint Filed Before Administrative Tribunal: The court, referencing the Code of Administrative Justice, reasoned that such claims fall exclusively under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the request as filed before an incompetent jurisdiction pursuant to the Code of Criminal Procedure governing the handling of criminal complaints by the public prosecutor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for rejecting the application because it falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision is cited in the reasoning to explain that criminal complaints fall under the competence of the judicial order, supporting the decision to reject the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. B A dépose plainte pour violence, viol et tentative de meurtre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
3. Par la présente requête, M. A entend déposer plainte pour violence, viol et tentative de meurtre. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de l'intéressé doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie sera adressée pour information au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Dijon le 6 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,