Challenge to French Polynesia Footpath Development Procurement Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged the public procurement procedure for the "Mission de développement des chemins de randonnée pédestre en Polynésie française," alleging failures in advertising and competitive bidding, specifically requesting a defined minimal scope of work, itemized pricing for guide sheets, and adherence to public procurement principles. Applying the relevant administrative justice code provisions allowing for intervention in cases of breaches concerning public contract procedures, the administrative tribunal decided, prior to a final ruling on the merits, to order the public entity to defer the signing of the resulting contract until a specific date to allow the matter to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.551-24 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L.551-24 du code de justice administrative; Challenge to French Polynesia Footpath Development Procurement Procedure: Applying the relevant administrative justice code provisions allowing for intervention in cases of breaches concerning public contract procedures, the administrative tribunal decided, prior to a final ruling on the merits, to order the public entity to defer the signing of the resulting contract until a specific date to allow the matter to proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the substantive order to defer the signing of the contract.
This article mandates the notification of the order to the parties.
The court exercised its power to order a deferral of contract signing based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, la société Ha'Aviri, représenté par son gérant M. A B, demande au juge des référés :
1°) la suspension immédiate de la procédure de passation du marché litigieux " Mission de développement des chemins de randonnée pédestre en Polynésie française " jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur sa régularité ;
2°) l'annulation de la procédure de consultation ;
3°) La mise en conformité de la procédure par :
- la fourniture d'un périmètre de travail minimal (liste de parcelles, linéaire estimatif),
- un chiffrage par BPU pour les fiches topo-guides,
- la redéfinition du DCE dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code des investissements de la Polynésie française ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.551-24 du code de justice administrative : " () en Port Autonome de Papeete (), le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. " ;
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, avant dire-droit, en application des dispositions citées au point précédent, d'enjoindre à la Polynésie française de différer la signature du contrat à conclure au titre du marché " Mission de développement des chemins de randonnée pédestre en Polynésie française " jusqu'au 29 juillet 2025.
ORDONNE :
Article 1er : Il est enjoint à la Polynésie française de différer la signature du contrat envisagé au titre du marché " Mission de développement des chemins de randonnée pédestre en Polynésie française " jusqu'au 29 juillet 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ha'Aviri et à la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 9 juillet 2025.
Le juge des référés,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Port Autonome de Papeete en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,