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2500320 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Rejects Criminal Allegations in Administrative Complaint

Numéro de cause 2500320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking to file a complaint alleging organized crime conspiracy, theft, receiving stolen goods, abuse of weakness, and rape, but the Administrative Tribunal of Dijon dismissed the request because these criminal allegations fall within the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, citing the article allowing presidents of judgment panels to reject requests that manifestly do not fall under administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er; Administrative Tribunal Rejects Criminal Allegations in Administrative Complaint: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative allégations d'abus dépôt de plaintes pénales crime organisé recel viol

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Article 1er
This article explicitly rejects the request because the jurisdictional order is incompetent.
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2403264
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Criminal Complaint
2222998
Administrative Tribunal Dismisses Criminal Complaint for Lack of Jurisdiction
2500368
Administrative Jurisdiction Over Criminal Complaints
2400406
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Complaint Dismissed
2405880
Dismissal of Criminal Complaint Filed Before Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the request because the jurisdictional order is incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. B A dépose plainte pour complicité en bande organisée, vol, recel de vol, abus de faiblesse et viol.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Par la présente requête, M. A entend déposer plainte pour complicité en bande organisée, vol, recel de vol, abus de faiblesse et viol. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de l'intéressé doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie sera adressée pour information au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Dijon le 6 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,