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2500319 Généré par l'IA

Administrative Removal of Duplicate Case Regarding Mayotte Residency Recognition

Numéro de cause 2500319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the administrative authority of Mayotte denying the recognition of their center of material and moral interests in a different territory and the consequential non-attribution of transfer points; however, the court noted that this request, filed via a referral from the administrative tribunal of Guyane and registered on February 28, 2025, duplicated an identical request already filed electronically and registered on February 25, 2025, leading the court to order the administrative removal (radiation) of the later-filed case from the court's register to continue the proceedings solely under the earlier-filed case number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Administrative Removal of Duplicate Case Regarding Mayotte Residency Recognition: Article 1er : Le dossier enregistré sous le n°2500319 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation éloignement autorité administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence décision de renvoi retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the striking off of the case file registered under No. 2500319 from the records of the administrative tribunal of Mayotte.
Généré par l'IA
2302744
Litigant v. Prefect of Mayotte (Presumed Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim)
2302037
Prefectural Removal Order Challenge in Mayotte
2302551
Prefect of Mayotte Residence Permit Annulment Dismissed for Lack of Grounds
2400498
Prefect of Mayotte Enforcement Action Regarding Residency Permit Application and Asylum Claim Withdrawal Condition
2302960
Mayotte Prefectural Decision Annulment Appeal Dismissed for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off of the case file registered under No. 2500319 from the records of the administrative tribunal of Mayotte.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête renvoyée par le tribunal administratif de Guyane et enregistrée le 28 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Mayotte, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Mayotte en date du 27 décembre 2024 refusant de reconnaître son centre d'intérêts matériels et moraux en Guyane et de la décision de non attribution des points de mutation en découlant.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête et la pièce enregistrées le 25 février 2025 sous le n°2500283 dans laquelle M. A B présente la même demande.

Vu le code de justice administrative.

1. M. A B a saisi le greffe du tribunal administratif de Guyane d'une requête renvoyée au greffe du tribunal administratif de Mayotte pour compétence de ce dernier et enregistrée le 28 février 2025 sous le n°2500319. Toutefois, cette requête fait double emploi avec une requête déposée par M. B par voie dématérialisée et enregistrée le 25 février 2025 sous le n°2500283. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte de la requête n°2500319, et de continuer l'instruction dans le dossier n°2500283.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n°2500319 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 1er août 2025.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.