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2500319 Généré par l'IA

Petitioner v. National Independent Commission on Repatriation Compensation

Numéro de cause 2500319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a decision dated November 25, 2024, by the national independent commission regarding recognition and compensation for harm suffered by repatriated persons from Algeria, which rejected his claim for indemnity. The court, applying administrative justice code provisions (R. 411-1 and R. 222-1), found the petition manifestly inadmissible because, despite attaching the administrative decision, it failed to set out any legal grounds or conclusions requesting the annulment or compensation sought, thus warranting rejection by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner v. National Independent Commission on Repatriation Compensation: The court, applying administrative justice code provisions (R. 411-1 and R. 222-1), found the petition manifestly inadmissible because, despite attaching the administrative decision, it failed to set out any legal grounds or conclusions requesting the annulment or compensation sought, thus warranting rejection by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapatriement contrôle juridictionnel droit de pétition motif de révision demande tardive de restitution de délai réexamen des motifs d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The applicant failed to set out any legal grounds or conclusions as required by this article, leading to inadmissibility.
Généré par l'IA
2302995
Petitioner v. National Commission for Repatriated Individuals' Indemnity
2504469
Judicial Review of Repatriate Compensation Amount Dismissed as Inadmissible
2304450
Petitioner's Appeal for Increased Repatriation Prejudice Compensation Dismissed for Lack of Specificity
2409506
Judicial Review of Reparation Amount for Algerian Repatriate Dismissed
2422832
Repatriated Person's Indemnity Claim Annulment Rejection Upheld Due to Lack of Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The applicant failed to set out any legal grounds or conclusions as required by this article, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, M. A B produit devant le tribunal une décision du 25 novembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande d'indemnité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Par sa requête, M. B produit devant le tribunal une décision du 25 novembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande d'indemnité. Toutefois, cette production de M. B ne comporte l'exposé d'aucun moyen juridique ni d'aucune conclusion à fin d'annulation ou d'indemnisation d'une décision administrative. Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions telles qu'exigées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. B, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 19 février 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,