School Aptitude Certificate Denial Appeal Dismissed for Lack of Discrimination Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a school's decision from June 2024 rejecting their application for a professional aptitude certificate in jewelry for the 2024/2025 academic year, primarily alleging discrimination. The court dismissed the request via an order, reasoning that the stated ground of discrimination was manifestly unsupported by the requisite specific details necessary for the tribunal to assess its merits, thereby justifying rejection under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B C est rejetée; School Aptitude Certificate Denial Appeal Dismissed for Lack of Discrimination Specificity: The court dismissed the request via an order, reasoning that the stated ground of discrimination was manifestly unsupported by the requisite specific details necessary for the tribunal to assess its merits, thereby justifying rejection under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
The court explicitly cites the provision authorizing the rejection of the request under point 7° based on manifest lack of precision in the arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. A B C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 18 juin 2024 par laquelle l'école Boulle à Paris (75012) a rejeté sa candidature au certificat d'aptitude professionnelle en section bijouterie au titre de l'année 2024/2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. La requête de M. B C doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2024 par laquelle l'école Boulle à Paris (75012) a rejeté sa candidature au certificat d'aptitude professionnelle en section bijouterie au titre de l'année 2024/2025. L'intéressé soutient qu'il aurait fait l'objet de discrimination. Toutefois, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de
M. B C doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.
Fait à Paris, le 23 mai 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
2/1-