Seine-Maritime Prefecture Decision Annulment Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from Seine-Maritime that extended their two-year prohibition on returning to French territory. The administrative tribunal of Orléans determined, based on jurisdictional rules stating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resided at the time of the decision, that since the litigant was assigned to reside in Rouen (Seine-Maritime) following a recent release from a detention center, the case was no longer within its territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Rouen, as per the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Seine-Maritime Prefecture Decision Annulment Transfer: The administrative tribunal of Orléans determined, based on jurisdictional rules stating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resided at the time of the decision, that since the litigant was assigned to reside in Rouen (Seine-Maritime) following a recent release from a detention center, the case was no longer within its territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Rouen, as per the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order directing the transmission of the case file.
Cited as the general basis for the delegation of authority and the transmission procedure in the preliminary analysis, which justifies the decision to transmit the case.
Cited as the specific basis allowing the designated magistrate to transmit the case file to the competent jurisdiction by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M.A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. B du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 26 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 25 janvier 2025, assigné l'intéressé à résidence dans la commune de Rouen (76000) dans le département de la Seine-Maritime. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Rouen, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la présente requête présentée par la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B, au préfet du de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Orléans, le 27 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA