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2500317 Généré par l'IA

Company v. Agglomeration Community President (Withdrawal of Preemption Challenge)

Numéro de cause 2500317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an urban preemption order issued by an agglomeration community president concerning a specific property. Subsequently, the requesting company formally notified the court via email that it wished to "cancel its administrative request." The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, held that the communication constituted a straightforward withdrawal of the request and therefore formally acknowledged the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Agglomeration Community President (Withdrawal of Preemption Challenge): Subsequently, the requesting company formally notified the court via email that it wished to "cancel its administrative request." The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, held that the communication constituted a straightforward withdrawal of the request and therefore formally acknowledged the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête e-justice annulation de la décision administrative notification de la décision droit de préemption ordinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court gave formal notice of the withdrawal of the application, based on this article.
Généré par l'IA
2500055
Company Withdrawal in Urban Preemption Case
2204059
Company v. Community of Agglomeration: Discontinuance of Judicial Review Proceedings
470292
Community of Agglomeration's Delegation of Urban Preemption Right Challenged
2111991
Property Owners v. Agglomeration Community President (Urban Preemption Annulment)
2206252
Company v. Community of Agglomeration: Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court gave formal notice of the withdrawal of the application, based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, la SCI Isaphil, représentée par sa gérante Mme B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le président de la communauté d'agglomération Arlysère a exercé son droit de préemption urbain sur un bien situé 57 rue René Cassin à Albertville et cadastré section H n° 1400.

Par un courriel enregistré le 31 janvier 2025 (non communiqué), la SCI Isaphil demande au tribunal " de bien vouloir annuler sa requête administrative ".

Par un mémoire enregistré le 4 février 2025 (non communiqué), la communauté d'agglomération Arlysère, représentée par Me Poncin, conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. En demandant au tribunal " de bien vouloir annuler sa requête administrative ", la SCI Isaphil doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Isaphil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Isaphil, à la société Frerimmo et à la communauté d'agglomération Arlysère.

Fait à Grenoble le 10 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500317