Petitioner v. Prefecture on Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. A B, demande au juge des référés :

1°) de suspendre et d'annuler l'exécution de l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de lever son obligation de pointage dans un département différent de celui où il est soumis à un contrôle judiciaire ;

3°) d'enjoindre à la préfecture de lui communiquer la décision contestée.

Il soutient que la condition d'urgence est remplie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. François-Joseph Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 8 juin 1996, demande au tribunal de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 février 2025 par lequel le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais () ". Selon l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

4. Enfin, aux termes, de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 522-2 du code de justice administrative : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".

5. En premier lieu, le juge des référés ne saurait, sans méconnaître l'article L. 511-1 précité du code de justice administrative et excéder les limites de son office, lequel est limité à l'adoption de mesures provisoires, prononcer l'annulation d'une quelconque décision administrative. Les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, dans le cadre d'une saisine du tribunal qu'il présente comme étant une action en référé, sont donc manifestement irrecevables.

6. En second lieu, si M. B présente également des conclusions à fin de suspension de l'arrêté préfectoral du 7 février 2025, il ne les a pas présentées par requête distincte ni n'a annexé à son mémoire introductif d'instance des recours au fond contre cet arrêté, comme l'imposent à peine d'irrecevabilité les dispositions précitées du code de justice administrative. En outre, il n'a pas davantage produit l'arrêté d'expulsion du 4 décembre 2024, méconnaissant ainsi également l'article R. 412-1 précité du même code. Ces conclusions à fin de suspension sont donc, elles aussi, manifestement irrecevables.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Limoges, le 21 février 2025.

Le juge des référés,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La Greffière en Chef,

A. BLANCHON

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