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2500313 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Victim Recognition and Compensation

Numéro de cause 2500313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision denying recognition and compensation as a victim of nuclear testing, and requested a medical expertise to determine damages, but subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing all claims in the case. The administrative tribunal, citing the provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals of proceedings, granted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Victim Recognition and Compensation: The administrative tribunal, citing the provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals of proceedings, granted the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles annulation de la décision administrative qualité de victime prestation pour survivants délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2200322
Withdrawal of Claim for Nuclear Victim Status and Compensation
2121576
Administrative Decision Annulment and Compensation Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2105162
Administrative Decision Annulment and Compensation Claim Deemed Withdrawn
2401764
Withdrawal of Appeal for Compensation Claim
2500164
Withdrawal of Application for Disabled Worker Status Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A B.

This article is the direct order granting formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. A B représenté par Me Marchand, demande au tribunal d'annuler la décision n°17428/CIVEN/NFB du 30/04/2025, rejetant sa demande en qualité d'ayant droit de Mme C B à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires et de prescrire une expertise médicale afin de fixer le montant des prejudices.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2025, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 août 2025, M. A B représenté par Me Marchand déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Fait à Papeete, le 4 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,