Refusal to Annul MDPH Decisions Due to Unsigned Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions from the departmental house for disabled persons (MDPH) that refused to recognize the status of a disabled worker and to grant a parking mobility card. The court rejected the request via an order because the submitted petition was not signed, constituting a manifest inadmissibility, as the litigant failed to regularize the filing by providing a signed copy despite being formally requested to do so by the court registry within the allotted time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal to Annul MDPH Decisions Due to Unsigned Petition: The court rejected the request via an order because the submitted petition was not signed, constituting a manifest inadmissibility, as the litigant failed to regularize the filing by providing a signed copy despite being formally requested to do so by the court registry within the allotted time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible due to lack of regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 4 décembre 2024 par lesquelles la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Essonne a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ainsi que de lui octroyer une carte mobilité mention stationnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A, adressée au tribunal par voie postale, n'est pas signée. Une demande de régularisation lui a donc été adressée par le greffe du tribunal le 13 janvier 2025, dont il a accusé réception le 20 janvier 2025. Toutefois, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit un exemplaire signé de sa requête. Dès lors, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 19 mai 2025.
Le président de la 4ième chambre
Signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.