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2500313 Généré par l'IA

Property Holding Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Challenge)

Numéro de cause 2500313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company filed a request seeking the cancellation of a housing tax assessment for the year 2024 concerning a property in the commune of Courpière. Subsequently, the company filed a separate memorandum explicitly stating its complete and unconditional withdrawal from the legal action. The court, relying on the relevant administrative justice code article authorizing the president to note formal withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Holding Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Challenge): Subsequently, the company filed a separate memorandum explicitly stating its complete and unconditional withdrawal from the legal action. The court, relying on the relevant administrative justice code article authorizing the president to note formal withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale estimation fiscale immobilière bien réservé désistement d'action société holding contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative article ordering that the withdrawal of the claim be formally acknowledged.
Généré par l'IA
2208753
Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2107773
Company's Withdrawal of Property Tax Challenge Upheld
2102096
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2208763
Property Holding Company v. Household Waste Collection Tax Assessment Withdrawal
2302501
Property Company Tax Discharge Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative article ordering that the withdrawal of the claim be formally acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, complétée les 10 et 13 février 2025, la SCI Demain demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune de Courpière.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, la SCI Demain déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SCI Demain est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Demain.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Demain et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

rml