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2500312 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2500312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that refused his residence permit and ordered his departure from French territory; however, the administrative tribunal ruled that, according to judicial code provisions establishing territorial jurisdiction based on the applicant's residence for police power decisions, the case fell under the competency of the administrative tribunal of Lille because the petitioner resided in Villeneuve d'Ascq (Nord department), necessitating the immediate transmission of the case file to the competent court under the rule for transferring jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du même code; Prefectural Decision Annulment and Jurisdictional Transfer: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour compétences d'injonction du préfet recours en annulation en droit de l'Union autorisation de police

Dispositions légales citées

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article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du même code
This procedural article mandates the transfer of the case to the competent jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
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2310362
Prefectural Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2305453
Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer
2405250
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2300281
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2405224
Prefectural Order Annulment Dispute Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.

This order directs the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.

article R. 351-3 du même code

This procedural article mandates the transfer of the case to the competent jurisdiction when the current court deems itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet du Var lui a refusé sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside sur la commune de Villeneuve d'Ascq, avenue Paul Langevin résidence Evariste Gallois 59650 situé dans le département du Nord. Ainsi, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille. Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Toulon, le 21 février 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière.

N°250031200