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2500310 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed: Harassment Claims Fall Under Criminal Jurisdiction

Numéro de cause 2500310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review from the administrative tribunal regarding alleged harassment by a public employment agency, but the court dismissed the application under Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice because claims concerning such alleged criminal facts fall under the exclusive jurisdiction of the Public Prosecutor, as stipulated by Article 40 of the Code of Criminal Procedure, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed: Harassment Claims Fall Under Criminal Jurisdiction: 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice because claims concerning such alleged criminal facts fall under the exclusive jurisdiction of the Public Prosecutor, as stipulated by Article 40 of the Code of Criminal Procedure, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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code de procédure pénale contrôle juridictionnel compétences exclusives infractions contre l'autorité publique e-justice récusation du procureur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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467972
Prosecutor's Decision on Harassment Complaint: Lack of Administrative Court Jurisdiction
2400358
Administrative Tribunal Dismisses Harassment Claim Lacking Jurisdiction
2305035
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Offenses
2206451
Dismissal of Complaint Against Officials and Court Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2511990
Prosecutor's Decision Updates Review Barred by Judicial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. A B signale au tribunal des faits de harcèlement dont il estime être victime par l'agence France Travail située à Maisons-Alfort (94700).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. M. B entend dénoncer des faits de harcèlement dont il fait l'objet par l'agence France Travail de Maisons-Alfort. Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'une telle demande relève de la seule compétence du procureur de la République. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 19 août 2025.

La présidente

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,