Litigant Seeks Urgent Order Against Minister of Justice and Defender of Rights Dismissed by Administrative Judge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order from the administrative judge, based on Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, compelling the Minister of Justice and the Defender of Rights to stop alleged severe and manifestly unlawful breaches of fundamental freedoms committed by a legal aid office, and further seeking a ruling on their own prior legal aid application concerning a dispute with that same office. The court dismissed the request, reasoning that the specific demands seeking an order against the Minister of Justice and the Defender of Rights, and requesting a determination on a prior legal aid request in a separate dispute, fell outside the scope of the summary proceedings jurisdiction of the administrative judge of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 dudit code; Litigant Seeks Urgent Order Against Minister of Justice and Defender of Rights Dismissed by Administrative Judge: 521-2 of the Code of Administrative Justice, compelling the Minister of Justice and the Defender of Rights to stop alleged severe and manifestly unlawful breaches of fundamental freedoms committed by a legal aid office, and further seeking a ruling on their own prior legal aid application concerning a dispute with that same office. The court dismissed the request, reasoning that the specific demands seeking an order against the Minister of Justice and the Defender of Rights, and requesting a determination on a prior legal aid request in a separate dispute, fell outside the scope of the summary proceedings jurisdiction of the administrative judge of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal basis under which the applicant sought relief from the summary judge, although the request was ultimately rejected.
This article provided the explicit basis for the judge to reject the request by reasoned order because the conclusions did not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. D E demande au juge des référés :
- d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de la justice et à Mme B A, défenseure des droits, de faire cesser les troubles qui leur ont été régulièrement exposés, dans le cadre de leurs attributions respectives, perpétrés par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lyon et qu'il soit statué sur sa demande d'aide juridictionnelle du 19 novembre 2024 relative à une procédure en référé, dans le cadre d'un contentieux l'opposant au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lyon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Par sa requête, M. E demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de la justice et à Mme B A, défenseure des droits, de faire cesser les troubles qui leur ont été régulièrement exposés, dans le cadre de leurs attributions respectives, perpétrés par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lyon et qu'il soit statué sur sa demande d'aide juridictionnelle du 19 novembre 2024 relative à une procédure en référé, dans le cadre d'un contentieux l'opposant au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lyon. De telles conclusions ne relèvent pas de l'office du juge des référés du tribunal administratif de Paris. La requête de M. E doit donc être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E.
Fait à Paris, le 20 janvier 2025.
La juge des référés,
Signé
A. C
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit privé contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.