Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated December 12, 2024, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a two-year re-entry ban. The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the litigant resided in Hérouville-Saint-Clair (Calvados) when the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Caen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge: The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the litigant resided in Hérouville-Saint-Clair (Calvados) when the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Caen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, explicitly transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the general basis allowing the court to transmit the file to another administrative jurisdiction based on competence.
Cited to establish the rule determining the jurisdiction based on the place of residence for police decisions concerning foreigners.
Cited to define the territorial competence (ressort) of the Tribunal Administratif de Caen relevant to the place of residence.
This article concerns the procedural notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. A C, représenté par Me Bouregaa, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Caen : Calvados, Manche, Orne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Hérouville-Saint-Clair dans le département du Calvados. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Caen en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. A C.
Fait à Cergy, le 9 janvier 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs