Rejection of Judicial Review Petition for Failure to Submit Contested Administrative Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking judicial review of a decision by the departmental home for disabled persons filed a petition but failed to comply with the court's request to submit the contested administrative act, which is a prerequisite for admissibility under the Code of Administrative Justice. Consequently, the administrative court summarily rejected the petition as inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the required regularization was not completed within the specified fifteen-day period following notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Judicial Review Petition for Failure to Submit Contested Administrative Act: Consequently, the administrative court summarily rejected the petition as inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the required regularization was not completed within the specified fifteen-day period following notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the applicants' request as inadmissible due to failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. et Mme A... B... demandent au tribunal d’annuler la décision en date 9 janvier 2025 de la maison départementale des personnes handicapées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».
Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».
Par un courrier du 3 février 2025, dont ils ont accusé réception le 5 février 2025, M. et Mme A... B... ont été invités par le tribunal à produire la décision qu’ils contestent, dans un délai de 15 jours suivant la réception de ce courrier. M. et Mme A... B... n’ayant pas transmis la pièce demandée dans le délai imparti, il y a lieu de rejeter leur requête comme irrecevable, en application des dispositions précédemment citées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M et Mme A... B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M et Mme A... B....
Fait à Nancy, le 23 septembre 2025.
La présidente,
V. Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.