State Ordered to Pay Legal Costs Despite Withdrawal of Main Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an emergency order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, but subsequently withdrew the injunction request after the receipt was issued, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the main claim; however, the court ruled, pursuant to its authority under administrative justice law, that the State must pay the requester 1,000 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Legal Costs Despite Withdrawal of Main Claim: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive order for ordering the State to pay the sum of 1,000 euros to the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme C, représentée par Me Kioungou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, dans un délai de sept jours à compter de la présente ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, Mme A déclare se désister des conclusions à fin d'injonction contenues dans sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte des pièces du dossier que la préfète du Loiret ont délivré à Mme A un récépissé de demande de titre de séjour, postérieurement à l'introduction de sa requête devant le greffe du tribunal administratif d'Orléans. Par lé mémoire susvisé enregistré le 7 février 2025, l'intéressé a déclaré se désister des conclusions à fin d'injonction contenues dans sa requête sa requête, et Par suite, le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A des conclusions à fin d'injonction contenues dans sa requête.
Article 2 : L'État (préfète du Loiret) versera la somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la préfète du Loiret.
Fait à Orléans, le 16 juillet 2025.
Le juge des référés,
G. B
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.