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2500308 Généré par l'IA

Housing Solidarity Aid Application Rejection Annulment Dismissed for Invalid Petition

Numéro de cause 2500308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a metropolitan authority's decision rejecting their application for housing solidarity aid, but the Administrative Court dismissed the request via an order because the filing did not constitute a valid administrative court petition; reasoning that the submission lacked specific legal conclusions cognizable by the administrative judge, instead functioning as a request addressed to the administration, which should have been submitted as a prior administrative appeal, thus rendering it manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Housing Solidarity Aid Application Rejection Annulment Dismissed for Invalid Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité assistance judiciaire gratuite expulsion d'un logement annulation civile suppression de l'aide sociale retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la demande de l'intéressé ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The application of this provision leads to the dismissal of the request as manifestly inadmissible.
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2301982
Dismissal of Petition for Annulment of Housing Grant Decision Due to Inadmissibility
2206265
Housing Aid Refusal Annulment Dismissed for Failure to Correct Petition Under Curatorship
2203808
Implicit Rejection of Social Housing Application Annulment Appeal Dismissed for Inadmissibility
2316073
Applicant v. Housing Mediation Commission: Rejection of Annulment for Inadmissible Social Housing Appeal
500568
Appeal Admissibility Regarding Refusal of Housing Solidarity Funds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The application of this provision leads to the dismissal of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision en date du 26 novembre 2024 par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence lui a notifié le rejet de sa demande d'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. La demande de M. B, qui en tout état de cause ne comprend aucune conclusion dont le juge administratif peut valablement être saisi et qui s'adresse à l'administration, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2 mais un recours gracieux que le requérant doit adresser éventuellement à la métropole Aix-Marseille-Provence. Par suite, la demande de l'intéressé ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 21 février 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,