Petitioner Withdraws Vacant Housing Tax Discharge Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought discharge from a tax on vacant housing for the year 2024, asserting the property was rented as of January 1st, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their claim before the court. The administrative court, acting under the authority granted to designated magistrates to formally acknowledge withdrawals of proceedings, accepted the petitioner's voluntary abandonment of the case, resulting in an order officially recording the discontinuance of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Vacant Housing Tax Discharge Claim: The administrative court, acting under the authority granted to designated magistrates to formally acknowledge withdrawals of proceedings, accepted the petitioner's voluntary abandonment of the case, resulting in an order officially recording the discontinuance of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the claim by Mme A be formally recorded.
This provision authorizes the designated magistrate to formally record withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A, représentée par Mme C, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'une maison à usage d'habitation située 14, place du Général de Gaulle à Vic sur Aisne (Aisne).
Elle soutient que l'immeuble en cause était loué au 1er janvier 2024.
Par mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décharge accordée à hauteur de la somme sollicitée.
Par acte, enregistré le 20 mai 2025, Mme A, par Mme C, a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 mai 2025, Mme A, par Mme C, a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A, par
Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 22 mai 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.