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2500307 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Tax Annulment Claim

Numéro de cause 2500307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a housing tax assessed for the year 2024 concerning a property in the commune of Gerzat, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the claim before the administrative court. The court, relying on the relevant administrative justice code, ruled to simply acknowledge the withdrawal of the request, concluding that nothing prevented the formal acceptance of the litigant's expressed intent to cease the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Tax Annulment Claim: The court, relying on the relevant administrative justice code, ruled to simply acknowledge the withdrawal of the request, concluding that nothing prevented the formal acceptance of the litigant's expressed intent to cease the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation impôt foncier retrait de la requête restitution de l'impôt expulsion d'un logement épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to note the withdrawal of the claim by ordinance.
Généré par l'IA
2309463
Withdrawal of Property Tax Annulment Claim
2304418
Withdrawal of Housing Tax Annulment Claim Due to Non-Confirmation
2200662
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim
2500513
Withdrawal of Tax Annulment Petition
2318441
Litigant's Presumed Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to note the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie pour son logement situé sur le territoire de la commune de Gerzat (63360) au titre de l'année 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mars 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

rml