Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of the Rhône department requiring him to leave French territory within thirty days, specifying an obligation to remove and imposing a six-month re-entry ban. Citing provisions of the Code of Administrative Justice establishing that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, the court determined that since the petitioner's residence was in Paris, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, leading to the immediate transmission of the file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Prefectural Expulsion Order Jurisdiction Dispute: Citing provisions of the Code of Administrative Justice establishing that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, the court determined that since the petitioner's residence was in Paris, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, leading to the immediate transmission of the file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris, based on the lack of territorial competence of the Lyon court.
Cited as the procedural basis determining the competent court based on the applicant's place of residence.
Cited as the procedural basis allowing the court to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2025 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Il ressort des termes de la requête de M. A que le lieu de sa résidence se trouve à Paris. En vertu des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent, la présente requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Paris et il y a lieu en conséquence de transmettre le dossier à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A
Fait à Lyon, le 10 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
Pour expédition,
Un greffier