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2500305 Généré par l'IA

Claim for Construction Damages Exceeds Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2500305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative tribunal order a company to pay compensation for damages incurred during the construction of a residence, including delays, subcontractor payments, and moral prejudice, but the court, acting by order under Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, ruled that this claim exclusively concerns judicial authority matters, leading to the rejection of the request as manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1231-1 du code civil, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for Construction Damages Exceeds Administrative Jurisdiction: 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, ruled that this claim exclusively concerns judicial authority matters, leading to the rejection of the request as manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts autorité administrative entreprises de construction paiement du sous-traitant compétences juridictionnelles commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
article 1231-1 du code civil
codecivil
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify rejecting the request because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2400935
Claimant's Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies Bars Jurisdiction in Damages Suit Against Municipality
2500053
Housing Damages Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2305766
Jurisdictional Dispute over Construction Defect Claims Against Private Company
2401056
Dispute over Private Construction Damages Outside Administrative Jurisdiction
98-03017
Construction Company Indemnity Claim Against Architect: Administrative Jurisdiction Over Public Works Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify rejecting the request because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2025, M. A B demande au tribunal de condamner la société CDR à l'indemniser des préjudices subis lors de la construction de son habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. A B demande au tribunal de condamner la société CDR à l'indemniser des préjudices subis lors de la construction de son habitation, comprenant les indemnités de retard de livraison conformément à l'article 1231-1 du code civil, le paiement des sous-traitants et le préjudice moral, en raison de retards lors de la construction. Cette demande relève toutefois exclusivement de la compétence de l'autorité judiciaire. La requête doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025.

La magistrate désignée,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.