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2500305 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Damages Claim Against Hospital

Numéro de cause 2500305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking damages from a hospital and its insurer registered their claim seeking over one million euros with the Administrative Tribunal of Montreuil. The court, applying the relevant administrative justice code provisions which dictate jurisdiction based on the location of the generating event for actions against public bodies, determined that since the alleged damage occurred at the hospital located in the Essonne department, the competent jurisdiction for the case was the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-14 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Damages Claim Against Hospital: The court, applying the relevant administrative justice code provisions which dictate jurisdiction based on the location of the generating event for actions against public bodies, determined that since the alleged damage occurred at the hospital located in the Essonne department, the competent jurisdiction for the case was the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité responsabilité hospitalière assureur règlement du conflit juridictionnel cession de créance e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Francilien et de son assureur les dépens ainsi que la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is ordered to be transmitted to the competent administrative tribunal based on this article.
Article R. 312-14 du même code
Cited to establish that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the damaging event occurred.
Article R. 221-3 du même code
Cited in connection with Article R. 312-14 to determine the specific competent tribunal based on its geographical jurisdiction (Versailles for Essonne).
Généré par l'IA
2318699
Transfer of Administrative Jurisdiction for Damages Claim Against Public Hospital
2410137
Jurisdictional Transfer of Damages Claim Against Hospital Center
2428599
Jurisdictional Transfer of Hospital Liability Claim
2402920
Claimant v. Public Hospital Entity (Jurisdictional Transfer)
2319748
Jurisdiction Transfer: Liability Claim Against Public Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is ordered to be transmitted to the competent administrative tribunal based on this article.

Article R. 312-14 du même code

Cited to establish that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the damaging event occurred.

Article R. 221-3 du même code

Cited in connection with Article R. 312-14 to determine the specific competent tribunal based on its geographical jurisdiction (Versailles for Essonne).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. A D, Mme B C, , représentés par Me Bedois, demandent au Tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Sud Francilien et son assureur à leur verser la somme de 1 145 064,61 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de sa demande ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Francilien et de son assureur les dépens ainsi que la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ".

2. Il résulte de l'instruction que le dommage à l'origine du litige s'est produit au centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes, situé dans le département de l'Essonne. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-14, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles, dans le ressort duquel se trouve le lieu du fait générateur du dommage invoqué. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A D, Mme B C est transmis au Tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, premier dénommé des requérants, et à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 10 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/