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2500304 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2500304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Caen determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun because the applicant resided in Seine-et-Marne (which falls under the Melun jurisdiction) at the time the police decision was issued; consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the territorially competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Caen determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun because the applicant resided in Seine-et-Marne (which falls under the Melun jurisdiction) at the time the police decision was issued; consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the territorially competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi compétence transfrontalière recours contre des décisions administratives éloignement détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the transfer of jurisdiction to the competent administrative tribunal.
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Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
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Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
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Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the transfer of jurisdiction to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. A B, représenté par

Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2025 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-8 du même code dispose : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 de ce code prévoit : " Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué du préfet de l'Orne, qui constitue une mesure individuelle prise dans le cadre de l'exercice de pouvoirs de police, M. B résidait 6 rue Aristide Briand à Villenoy (Seine-et-Marne). Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête étant, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice, le tribunal administratif de Melun, il y a lieu de transmettre la requête à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Caen, le 5 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet