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2500302 Généré par l'IA

Association v. Local Residence Tax Assessment

Numéro de cause 2500302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association contesting its 2024 local residence tax assessment filed a request for tax cancellation, but subsequently submitted a filing explicitly and completely withdrawing that request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge waivers, the court issued an order granting formal recognition to the association's pure and simple withdrawal of its application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Local Residence Tax Assessment: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge waivers, the court issued an order granting formal recognition to the association's pure and simple withdrawal of its application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt local association autorité fiscale référendum demandé par l'autorité décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the tribunal president to formally acknowledge (donner acte) the withdrawal of the case.
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2402766
Association Withdraws Local Residence Tax Challenge
2301917
Association Withdrawal of Residence Tax Assessment Challenge
2401542
Association v. Regional Public Finance Director (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
2401528
Association Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2402684
Association Withdrawal from Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the tribunal president to formally acknowledge (donner acte) the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, complétée le 12 février 2025, l'association Moulin de Nouara, représentée par la directrice du Moulin de Nouara, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune d'Ambert.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, l'association Moulin de Nouara déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association Moulin de Nouara est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Moulin de Nouara.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Moulin de Nouara et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

rml