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2500301 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Public Service Dispute

Numéro de cause 2500301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectoral order maintaining her health-related leave at half-pay, requesting reinstatement and career reconstitution, or alternatively, an expert evaluation of her fitness to return to duty. The court, invoking provisions on administrative jurisdiction competence, determined that because the petitioner was assigned as a peacekeeper at Paris-Charles-de-Gaulle Airport, the dispute fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, not Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Public Service Dispute: The court, invoking provisions on administrative jurisdiction competence, determined that because the petitioner was assigned as a peacekeeper at Paris-Charles-de-Gaulle Airport, the dispute fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, not Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale service public transfert de compétence commandement de payer objet du litige santé publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision establishes the general framework for transmitting a case file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Article R. 312-12 du même code
This provision determines that individual disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the territorial jurisdiction, specifically assigning Paris-Charles-de-Gaulle airport disputes to the administrative tribunal of Montreuil.
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2307197
Transfer of Jurisdiction for Health Leave Dispute
2302058
Transfer of Jurisdiction Regarding State Civil Servant Dispute
2401796
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Benefits Dispute
2404582
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Reassignment Dispute
2316761
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision establishes the general framework for transmitting a case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This provision determines that individual disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the territorial jurisdiction, specifically assigning Paris-Charles-de-Gaulle airport disputes to the administrative tribunal of Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier et 6 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Vaillant, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel préfet de police de Paris l'a maintenue en position de disponibilité d'office pour raison de santé avec maintien à demi-traitement ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 22 août 2024 et de reconstituer sa carrière ;

3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise afin d'examiner son aptitude à reprendre ses fonctions ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. ".

3. En l'espèce, Mme A est affectée en tant que gardien de la paix à l'aéroport Roissy- Charles-de-Gaulle. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il s'ensuit que le dossier de la requête de Mme A doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 16 mai 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier