Case Referral Due to Jurisdictional Rules for Administrative Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an interim payment of damages and costs from a regional hospital center and its insurer through an urgent application to the administrative judge, alleging a harmful event occurred at the hospital located in the Essonne department. The court determined, based on articles of the administrative justice code specifying jurisdiction based on the location of the generative event for liability actions against public bodies, that the Tribunal administratif de Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department, was the competent court, and therefore ordered the referral of the case to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Referral Due to Jurisdictional Rules for Administrative Liability: The court determined, based on articles of the administrative justice code specifying jurisdiction based on the location of the generative event for liability actions against public bodies, that the Tribunal administratif de Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department, was the competent court, and therefore ordered the referral of the case to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Bedois, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le centre hospitalier Sud Francilien et son assureur à lui verser, à titre de provision, la somme de 211 310,11 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de sa demande ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Sud Francilien et de son assureur les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ".
2. Il résulte de l'instruction que le dommage à l'origine du litige s'est produit au centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes, situé dans le département de l'Essonne. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-14, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Versailles, dans le ressort duquel se trouve le lieu du fait générateur du dommage invoqué. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil, le 10 janvier 2025.
Le juge des référés,
Signé
P. Le Garzic002/